Qu’est-ce qu’une SELARL ?
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, ou SELARL, est l’un des quatre types de sociétés d’exercice libéral (SEL). Comme ces dernières, elle permet aux professions libérales d’exercer leur activité suivant le modèle des sociétés de capitaux, et non en tant qu’entreprise individuelle ou société civile.
Proche de la SARL, ce régime autorise l’association de plusieurs professionnels d’un même secteur, et limite la responsabilité de chaque associé au montant de son propre apport.
L’activité de profession libérale exercée dans le cadre d’une SELARL est soumise à une législation très précise, et doit correspondre à un statut dont le titre est protégé par la loi. Cela concerne notamment l’ensemble du professionnel de santé comprenant les médecins et les chirurgiens.
Cette forme juridique se destine ainsi aux professionnels souhaitant engager un projet entrepreneurial en lien avec leur activité libérale réglementée. Elle détient par ailleurs ses propres spécificités fiscales et juridiques.
Les avantages et les spécificités du régime SELARL
Ce type de régime comporte de nombreux avantages et offre une certaine liberté à différents niveaux.
- En termes d’engagement financier, elle ne requiert ni capital minimum ni capital social de montant imposé, garantissant ainsi le maintien de l’indépendance des professionnels qui y exerce. Les apports peuvent être numéraires, en nature ou mixtes.
- En des termes strictement juridiques, la SELARL nécessite au minimum 2 associées, et au maximum 100. Les associés n’engagent en aucun cas leur patrimoine personnel, et ne sont responsables des dettes que proportionnellement au montant de leur apport.
S’il peut exercer au sein de la structure, une personne physique autre, ou une personne morale peut être associée. - En d’autres termes strictement fiscaux, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux de 33,3 % sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bien qu’il soit toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Les seuils de cotisations (RSI, CNBF, etc.) sont calculés sur la rémunération réelle du professionnel et non sur ses bénéfices.
Les associés ont donc la possibilité de contrôler leur rémunération et le montant de leurs impôts en fonction de leurs bénéfices. Ils peuvent par ailleurs décider ne pas se verser de dividendes en fin d’année pour éviter d’être taxés.
La SPFPL, une société de holding
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) concernent particulièrement les professionnels de santé (médecins, chirurgiens, etc).
Ce type de structure commerciale propose certaines dispositions dédiées à faciliter l’exercice groupé des activités libérales, en autorisant notamment un professionnel à détenir des participations au sein d’une ou plusieurs SEL.
Par le contrôle qu’elle offre sur les sociétés d’exercices, la SPFL représente ainsi la holding des professions libérales.
Si son avantage premier réside en la prise de participation multiple qu’elle propose, ce régime comporte un certain nombre de facilités au niveau fiscal :
- La SPFPL est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Mais son optimisation fiscale reste possible, en lui appliquant soit le régime mère/fille, soit celui de l’intégration fiscale.
- En s’appuyant sur le régime appliqué, les intérêts d’emprunts peuvent par ailleurs être déductibles, présentant alors un intérêt fiscal non négligeable.
Démarches et formalités pour créer votre SELARL
La création d’une SELARL nécessite la réalisation de trois étapes :
- La rédaction des statuts par écrit : cette étape obligatoire permet aux associés de s’accorder sur le projet, et doit faire apparaître un certain nombre de mentions légales.
- Le versement du capital sur un compte bancaire bloqué, permettant d’obtenir une attestation de dépôt de capital, ainsi que l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés.
- L’ensemble des formalités liées à l’immatriculation de la société, comprenant notamment la publication de l’avis de constitution de la SELARL dans un journal d’annonces légales
Ces démarches diffèrent bien entendu en fonction du domaine professionnel concerné. Il est indispensable de se renseigner auprès des administrations compétentes, et de demander de l’aide à un cabinet spécialisé qui se chargera de valider votre dossier afin de le soumettre plus rapidement au greffe du tribunal de commerce.
Quelles alternatives à la SELARL ?
D’autres formes de SEL existent, offrant des possibilités mieux adaptées aux professionnels dont le projet ne correspondrait pas à la création d’une SELARL.
Un professionnel libéral souhaitant exercer seul son activité dans le cadre d’une société d’exercice libéral unipersonnelle peut en effet opter pour deux formes juridiques différentes :
- La SELASU (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée Unipersonnelle) : il s’agit donc d’une SEL, mais sous la forme d’une SASU.
- La SELARLU (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) : il s’agit également d’une SEL, mais sous la forme d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle.
La différence entre ces deux régimes réside principalement dans le choix du régime de sécurité sociale. Au niveau fiscal, le professionnel qui ne souhaite pas être soumis à l’impôt sur les sociétés se dirigera vers la création d’une SELARLU. La SELASU permet certes ce mode d’imposition, mais durant 5 exercices au maximum.
Selon le nombre d’associés prévus, d’autres types de SEL existent, dont la SELAFA, qui est une SEL à forme anonyme, et la SELCA, une SEL en commandite par actions.
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La complexité des estimations à prévoir en termes de cotisations sociales ou encore d’imposition peut très négativement impacter la carrière d’un médecin qui se retrouve alors coincé au coeur d’un système dont il ne saisit pas forcément les spécificités.
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