La création juridique de la SEL, indispensable au professionnel de santé

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La SEL (société d’exercice libéral) offre de nombreux avantages aux professionnels de santé : les cessions des parts sociales qui sont réglementées, l’indépendance des professionnels libéraux, le régime d’imposition qui est plus intéressant qu’en SCP, la responsabilité financière des associés (qui est limitée à leur apport). Le seul bémol est la nécessité d’un certain formalisme de fonctionnement et de constitution. Le recours à un expert est indispensable. Nous sommes là pour vous accompagner.

Une SEL, c’est quoi ?

Une SEL ou une société d’exercice libéral englobe un ensemble de formes juridiques qui représentent une profession libérale réglementée. Les SEL sont considérées comme des sociétés civiles au même titre que les SCP ou Sociétés Civiles professionnelles. Mais contrairement aux SCP, elles sont des sociétés de capitaux. On distingue 4 formes de SEL : SELAS (qui sont à actions simplifiées), SELARL (qui sont à responsabilité limitée), SELCA (qui sont en commandite par actions) et SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme).

La SEL n’est pas une nouvelle structure juridique, il s’agit d’un mode d’exercice nouveau d’une activité libérale. Elle doit se conformer aux dispositions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 liées aux sociétés commerciales, hormis les dispositions spéciales du 31 décembre 1990.

En règle générale, la SEL adopte les mêmes règles de fonctionnement qu’une société classique. Celles-ci peuvent varier en fonction du régime fiscal et du statut juridique qui la compose (SAS, SARL, SCA, SA).

La création d’une SEL pour les professionnels de santé : les points juridiques à connaître

1/ Quelles formalités pour créer une SEL ?

Les formalités pour créer une société d’exercice libéral sont similaires au statut juridique qui la compose :

  • La rédaction des statuts constitutifs.
  • Le dépôt du capital sur un compte bancaire.
  • Le remplissage du formulaire MO de création.
  • Une immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
  • Un avis de publication de la société par le biais d’un Journal d’annonces légales ou JAL.

Certaines SEL ne peuvent pas être enregistrées sans avoir reçu l’agrément des autorités compétentes (voir l’inscription sur la liste des ordres professionnels).

2/ Quelles conditions pour créer une SEL ?

Pour concevoir une société d’exercice libéral ou SEL, plusieurs conditions doivent être fournies :

  • L’objet social de la société à créer doit correspondre à une profession libérale réglementée ;
  • Au sein du capital, les associés qui n’œuvrent pas dans le domaine ne doivent pas dépasser un certain niveau de participation. Ce plafond de participation est fixé par décret par les professions libérales réglementées ;
  • Que cela soit en dehors ou au sein de la SEL, le nombre d’associés exerçant la profession libérale doit disposer de plus de la moitié des droits de vote et du capital social ;
  • Les représentants légaux doivent être nommés parmi les associés exerçant la profession libérale dans la SEL ;
  • Dans une SELAFA, le nombre d’associés fondateurs est de 3 au minimum (contre 2 pour une SA classique et 7 pour les sociétés anonymes). Et au moins deux tiers des membres du groupe de surveillance doivent être des associés professionnels intervenant au sein de la SEL ;
  • Les conditions annexes sont identiques que pour une société classique.

Par ailleurs, il est recommandé de se tourner vers l’Ordre régissant la profession pour prendre connaissance des critères de création d’une SEL liée au métier réglementé.

3/ Y-a-t-il un capital minimum ?

Ce montant est en fonction de la structure juridique commerciale retenue :

  • Un minimum de 35 000 euros pour une SELCA ou une SELAFA ;
  • Il est librement fixé pour les SELARL, SELURL, SELAS et SELASU ;
  • Les apports en industrie peuvent être perçus dans les SELARL ;
  • Tout comme les sociétés commerciales classiques, les apports en argent peuvent être octroyés dans les mêmes conditions.

Le régime fiscal de la SEL au service des professionnels de santé

La fiscalité de la SEL dépend du statut juridique adopté (SA, SAS ou SARL). Malgré l’objet civil des SEL, le résultat fiscal est défini selon les règles applicables aux BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Cela veut dire qu’elles sont appliquées sur la base des dates de facture et non sur les dates d’encaissement ou de décaissement qui est le cas en BNC – Bénéfices Non Commerciaux.

Les SELS doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet de maximiser fiscalement :

  • Les bénéfices peuvent être distribués ou non. Dans tous les cas de figure, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés ;
  • La rémunération des associés praticiens est défalquée de bénéfices ;
  • Les dividendes (bénéfices distribués) répondent à une taxation annexe, qui est variable selon le type de SEL.

Seules les SELURL et les SELARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette option ne s’avère pas judicieuse dans la plupart des cas.

Les gains financiers de la SEL pour le professionnel de santé

1/ Quelle fiscalité pour la SELARL ?

Le passage à cette forme d’organisation permet de réaliser chaque année des gains substantiels. La raison est simple : elle permet de payer moins d’impôts et moins de charges sociales. Une option pour l’imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est tout de même possible. La durée ne doit pas surpasser 5 exercices fiscaux. Le cas échéant, le bénéfice est imposé à chaque associé, en rapport à leurs droits, dans la catégorie des BNC. Le revenu du dirigeant de la société n’est pas déductible du montant du bénéfice imposable.

Ce régime des sociétés de personnes peut être dénoncé en amont des 5 exercices. À défaut de cette dénonciation, le régime prend fin obligatoirement et ne peut être renouvelé.

2/ Quelle fiscalité pour la SELARL unipersonnelle ?

Avec un associé unique (personne physique), la SELARL unipersonnelle relève du régime des sociétés de personnes, mais les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des BNC. En revanche, s’il s’agit d’un associé unique (personne morale), la société soulève obligatoirement des taxes sur les sociétés. Dans ce cas, il n’y a pas de possibilités d’option pour le régime des sociétés de personnes.

3/ Quelle fiscalité pour la SELA et la SELASU ?

Ces types de sociétés sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans ces cas, l’option pour imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est possible avec une durée qui n’excède pas 5 exercices. Le bénéfice est imposé : soit au nom de chaque associé – soit au nom de l’associé unique dans la catégorie des BNC.

4/ Quelle fiscalité pour la SELA et la SELCA ?

Pour ces deux formes de sociétés, les règles d’imposition sont identiques à celles relatées pour les SELA.

Le régime social de la SEL au service des professionnels de santé

Les dirigeants de SELURL, de SELARL et de SELCA sont en général des travailleurs indépendants non-salariés. Ils cotisent à l’URSSAF avec en sus des caisses de retraite spéciales.

Les gérants de SELASU, de SELARL, de SELAFA ainsi que les dirigeants minoritaires de SELARL sont assimilés-associés et cotisent au régime général.

Comment le professionnel de santé peut préparer sa retraite grâce à la SEL ?

La SEL comme toute autre profession libérale prend en compte le niveau d’épargne annuelle effectué par le professionnel libéral. Ce dernier peut se fixer un objectif rationnel du capital durant sa retraite. En effet, cet objectif dépendra de la performance des investissements durant les années d’activités et du nombre d’années pendant lesquelles il a exercé.

Il est donc évident que plus le professionnel libéral effectuera tôt ce processus d’épargne, plus ses efforts seront rentabilisés à l’avenir. Toutefois, les éléments de marché comme l’évolution des métiers, la démographie, le degré d’aversion au risque, etc. seront à considérer.

Il est bon de savoir que les professionnels libéraux, notamment les médecins titulaires du diplôme de docteur en médecine qui sont inscrits au conseil de l’Ordre doivent cotisés et être déclarés à la CARMF. En ce sens, ils doivent payer les régimes suivants : les 3 régimes de retraite qui incluent (le régime de base, le régime complémentaire vieillesse, régime des allocations supplémentaires de vieillesse pour ceux qui sont conventionnés), le régime de prévoyance et le régime facultatif.

Comment le professionnel de santé peut constituer son patrimoine avec une SEL ?

Le professionnel libéral peut se constituer deux types de patrimoine : un patrimoine professionnel et un patrimoine à titre privé. Les actifs professionnels peuvent comporter sa clientèle, ses locaux, etc., tandis que ses actifs personnels concernent son contrat d’assurance-vie, sa résidence principale …

La qualité d’un associé de SEL permet avant tout de bien délimiter son patrimoine privé de son patrimoine professionnel et donc de préserver le premier d’éventuels problèmes financiers liés à son activité. Il est alors conseillé de faire fructifier son patrimoine via des produits plus rémunérateurs. Pour ce faire, il faut placer son argent dans différents placements comme les valeurs mobilières (fonds commun de placement, actions, obligations, Sicav) dans lesquelles un investissement via un PEA ou un compte-titres est possible. Afin de dynamiser le rendement, les contrats d’assurance-vie multi-supports avec des fonds en euros et des unités de compte sont de bonnes pistes.

Comment le professionnel de santé peut transmettre son patrimoine grâce à la SEL ?

La transmission peut se faire en cours de carrière – on parle ici de la transmission progressive, c’est un bon moyen pour certains professionnels libéraux de patrimonialiser leur cabinet. Cette façon de faire présente de réels avantages pour le cédant :

  • Il peut rester en place et faciliter le report de confiance de ses clients envers ses nouveaux associés et mettre en valeur ainsi son droit de présentation ;
  • Plusieurs années à l’avance, une somme d’argent lui est délivrée pour réaliser des placements stratégiques pour sa retraite ;
  • Grâce à leur travail, les associés vont maximaliser la part du cabinet qu’il garde en même temps que leur part à eux.

La création et la gestion d’une SEL (société d’exercice libéral) doivent être confiées à un spécialiste. Professionnels de santé, n’hésitez plus… Contactez-nous pour une première simulation gratuite et sans engagement.