Recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, allongement de la durée de cotisations portée à 43 ans, fin des régimes spéciaux… Que prévoit cette loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ? Et quelles conséquences pour les professionnels de santé ?
Après des mois de discussions, le gouvernement a présenté un projet de loi pour réformer le système de retraite en France : allonger de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Cette réforme aura des conséquences importantes pour les professionnels de santé, qui devront se préparer pour anticiper les changements à venir. La loi a été promulguée le 14 avril 2023 et a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.
Quelles sont les principales mesures de la réforme des retraites ?
Cette réforme vise à créer un système de retraite universel qui remplacera les 42 régimes existants. Le nouveau système sera basé sur un système de points, qui seront acquis tout au long de la carrière professionnelle et convertis en pension. Les travailleurs indépendants, y compris les professionnels de santé, seront intégrés dans ce nouveau système.
Parmi les principales mesures, on peut citer :
- La suppression des régimes spéciaux qui bénéficient à certaines professions (comme les cheminots, les agents de la RATP ou encore les employés d’EDF-GDF). Cette mesure est censée contribuer à plus d’équité entre les différents régimes de retraite.
- La mise en place d’un âge d’équilibre à travers le projet de loi prévu à 64 ans. Cela signifie que pour bénéficier d’une pension à taux plein, il faudra attendre l’âge de 64 ans. En dessous de cet âge, une décote sera appliquée.
- L’ensemble de la carrière professionnelle, avec le système de points, sera pris en compte pour le calcul de la pension. Cela inclut les années d’études supérieures, qui pourront être validées pour l’acquisition des points de retraite.
- La possibilité de partir plus tôt en retraite et d’arrêter de travailler dès l’âge de 62 ans, avec une décote de 5% sur la pension.
Quelle est la situation actuelle de la retraite des professionnels de santé libéraux ?
Selon les chiffres de la CARMF (Caisse de Retraite des Médecins Français), les médecins retraités percevaient, en moyenne, 2 722 € par mois en 2022. Ce chiffre est de 2 516 € par mois pour les chirurgiens dentistes selon la CARCDSF (Caisse de retraite des dentistes).
Sur les 20 dernières années, leurs retraites moyennes ont progressé de 16 % (contre 35 % pour l’inflation). L’âge moyen de départ à la retraite est d’un peu plus de 65 ans et demi pour avoir une pension à taux plein.
Avec une forte diminution de leurs revenus une fois à la retraite, de nombreux médecins et dentistes libéraux continuent de travailler bien au-delà, grâce au dispositif du cumul emploi-retraite, c’est-à-dire cumuler leur pension de retraite et les revenus d’une activité professionnelle. Depuis 2009, le plafonnement du revenu a été supprimé pour les retraités après l’âge d’obtention du taux plein.
Au 1er janvier 2022, 26% des médecins libéraux ont fait le choix de cumuler retraite et activité libérale.
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle réforme pour les professionnels de santé libéraux ?
Avec cette dernière, les professionnels de santé libéraux vont devoir se préparer à plusieurs changements importants qui auront des conséquences sur leur situation financière et sur leur exercice professionnel. Voici les principaux points à prendre en compte :
- La modification de la durée de cotisations : la réforme des retraites prévoit la mise en place d’un système de points pour le calcul de la retraite, impliquant une modification de la durée de cotisations. Les professionnels de santé libéraux devront donc s’adapter à ces nouveaux critères pour anticiper le montant de leur pension.
- L’impact sur l’exercice de la profession : cette réforme des retraites peut avoir des conséquences sur l’exercice de la profession de santé en libérale. Une modification des critères de calcul peut impacter la gestion financière de leur activité libérale et de leur stratégie d’investissement.
- La nécessité d’une anticipation : Ils devront anticiper le départ à la retraite en développant un patrimoine durant leurs années en activité. Les experts en ingénierie patrimoniale, comme BARIS STRATÉGIE, pourront les accompagner en ce sens afin de compléter les revenus de retraite en fonction de leur profil et de leur situation.
En outre, la réforme entraînera une harmonisation des différents régimes de retraite. Cela signifie que les professionnels de santé seront soumis à un régime unique de retraite, qui pourrait entraîner une baisse de leurs pensions.
Enfin, la réforme prévoit une hausse des cotisations sociales de l’ordre de 6 % d’ici 2030. Cela pourrait avoir un impact sur leur pouvoir d’achat et les contraindre à augmenter leurs tarifs.
Comment les professionnels de santé libéraux devront se préparer pour la retraite ?
Il est important de se tenir informé des nouvelles règles qui seront mises en place et de prendre les mesures nécessaires pour anticiper les impacts de ces changements sur leur activité et leur patrimoine.
Comme nous l’avons vu plus haut, la baisse du niveau de vie des professionnels de santé libéraux partant à la retraite les pousse aujourd’hui à travailler en cumul emploi-retraite et à préparer par capitalisation leurs futurs compléments de revenus.
Les socles juridiques des SEL, Société d’exercice libéral (et ses déclinaisons : SELARL, SELAS, SELURL…) et des holdings financières SPFPL et patrimoniales SMHF sont de bons outils d’optimisation et accélérateurs du développement d’un patrimoine financier ou immobilier.
Pour anticiper la retraite, il est donc essentiel de bien comprendre les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique et de choisir celles qui correspondent le mieux à sa situation personnelle et professionnelle. Il est également important de bien anticiper les conséquences de cette réforme sur sa situation financière et de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son patrimoine.
Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels du secteur pour bénéficier d’un conseil personnalisé et adapté à sa situation. Nos experts pluridisciplinaires peuvent vous apporter un accompagnement précieux pour préparer au mieux votre retraite.