Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, les médecins et les dentistes libéraux en Entreprise individuelle (EI) et en Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL, statut arrêté depuis cette loi), ont la possibilité de passer d’un régime d’Imposition sur le Revenu (IR) à l’option impôt sur les sociétés (IS). Avant d’examiner cette nouveauté, il est important de faire un état des lieux des professionnels de santé libéraux exerçant en EI. Nous analyserons ensuite les avantages et inconvénients liés à cette option EI à l’IS.
Sommaire :
-
État des lieux des professionnels de santé libéraux exerçant en EI.
-
Est-ce intéressant d’exercer en EI à l’option IS ?
-
EI à l’IS et quid de la SEL (SELARL, SELAS…) ?
-
L’avis de BARIS STRATEGIE sur le sujet.
1. État des lieux des professionnels de santé libéraux exerçant en EI
Il est important de faire un état des lieux sur les statistiques actuelles des professionnels de santé libéraux exerçant en entreprise individuelle.
Historiquement, la majorité de ces professions en libéral exercent en EI, du fait de la simplicité administrative et de la grande autonomie qu’apporte ce statut.
Les dernières données indiquent que 70 à 80 % des médecins libéraux exercent en entreprise individuelle, et ce pourcentage est de 50 à 60 % chez les chirurgiens dentistes. Ce chiffre est de plus de 90 % chez les paramédicaux.
Et c’est seulement depuis la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, également connue sous le nom de « Loi Madelin », qu’il est possible d’exercer en libéral sous un statut sociétaire tel que les SEL (SELARL, SELAS etc…).
2. Est-ce intéressant d’exercer en EI à l’option IS ?
Traditionnellement l’entrepreneur individuel devait déclarer la totalité de ses bénéfices dans la case BNC, et se retrouvait donc à payer l’impôt sur le revenu sur l’entièreté de ses revenus professionnels.
Depuis cette nouvelle loi du 14 février 2022, il est maintenant possible pour toutes les professions libérales y compris les médecins, chirurgiens-dentistes et paramédicaux, exerçant en EI, d’opter pour l’option « impôt sur les sociétés », et qui était jusqu’alors réservé aux sociétés.
Il faut savoir que le taux de l’impôt sur les sociétés est calculé sur deux tranches :
- 15 % entre 0 € et 42 500 € de bénéfices
- 25 % sur les bénéfices au-dessus de 42 500 €
Cette nouveauté EI à l’IS est donc en quelque sorte un statut hybride entre la SEL (Société d’Exercice libéral) et l’EI traditionnelle à l’impôt sur le revenu.
Ce choix d’exercice peut offrir différents avantages, mais dépend de nombreux facteurs spécifiques à la situation financière et professionnelle de chaque individu.
Pour certains professionnels, cela peut être une option intéressante, tandis que pour d’autres, cela peut ne pas être le cas. Voici quelques points à considérer lors de l’évaluation de l’intérêt d’exercer en EI à l’IS :
- Flexibilité fiscale : Cette option à l’IS peut offrir une certaine flexibilité en matière de gestion fiscale. Les taux d’imposition sur les sociétés peuvent être plus avantageux que ceux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, en particulier pour les bénéfices plus élevés et dont la tranche marginale d’imposition (TMI) est de 41 % ou 45 %.
- Stratégies de rémunération : Opter pour l’IS peut ouvrir des possibilités pour le praticien libéral en ce qui concerne les stratégies de rémunération. Par exemple, il peut être possible de moduler les rémunérations et les dividendes de manière à optimiser la fiscalité globale.
- Gestion de la trésorerie : Une gestion différente de la trésorerie de l’entreprise. Les règles de déclaration et de paiement des impôts peuvent être différentes de celles applicables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Gestion administrative : Une EI à l’IS peut être plus complexe à gérer sur le plan administratif et comptable par rapport à une EI soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR).
- Coûts supplémentaires : La modification de l’entreprise individuelle de l’IR à l’IS peut entraîner des coûts supplémentaires, tels que des frais de constitution, des frais de tenue de comptabilité et des frais de publication des comptes annuels.
- Difficulté de sortie de l’IS : Une fois qu’une entreprise individuelle a opté pour l’IS, il peut être difficile de revenir à l’IR. Cette décision nécessite généralement une procédure administrative spécifique et peut avoir des conséquences fiscales.
Avant de prendre une décision, il est recommandé de consulter des experts pour évaluer les implications spécifiques à votre situation et déterminer si l’EI à l’IS correspond à vos objectifs professionnels et financiers.
3. EI à l’IS et quid de la SEL (SELARL, SELAS…) ?
Nous pouvons donc constater que l’EI à l’IS peut être une bonne alternative à l’EI traditionnelle à l’IR, mais quand est-il des différences par rapport aux SEL ?
- La société d’exercice libéral (SEL) à un socle juridique plus protecteur que l’EI pour le médecin ou le chirurgien-dentiste libéral.
En effet, l’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel, ce qui signifie que ses biens personnels peuvent être saisis pour régler les dettes de l’entreprise.
Par ailleurs, les associés d’une SEL bénéficient généralement d’une responsabilité limitée, ce qui signifie que leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports dans la société. Leurs biens personnels ne sont donc pas directement exposés aux dettes de la société. - Les SEL peuvent être constituées par plusieurs associés, qui sont généralement des professionnels libéraux exerçant la même activité, telles que des médecins, des chirurgiens–.. Elles permettent également d’intégrer des personnes morales en tant qu’associées (holdings financières SPFPL, holdings patrimoniales SMHF etc…).
- Chose qui n’est pas possible en EI, lors de la création d’une SEL (SELARL, SELAS), le médecin ou chirurgien-dentiste libéral, a le choix entre deux options :
1- La création avec cession de patientèle, et dont l’intérêt est de pouvoir se constituer un capital financier immédiat avec un faible taux d’imposition.
2- La création par apport de patientèle, qui a pour intérêt de pouvoir prendre des dividendes exonérés de cotisations sociales à hauteur de 10% du capital social de la SEL.
L’avis de BARIS STRATÉGIE sur le sujet
L’EI avec l’option IS est une bonne nouvelle pour les professionnels libéraux. C’est une nouvelle option qui permet de voir évoluer son exercice professionnel et de pouvoir planifier dans le temps ses finances, sa fiscalité, et ses cotisations sociales.
Nous pensons que cette nouvelle forme d’exercice peut correspondre à plusieurs typologies de professionnels de santés libéraux.
- En particulier ceux dont les bénéfices sont élevés,
- Ceux qui sont frileux des démarches administratives pour la constitution d’une SELARL, ou pour sa gestion.
De plus, certains professionnels de santé combinant une activité de salariat dans le public, par exemple les praticiens hospitaliers, et ne pouvant opter pour la SEL (du fait de la réticence de l’ordre des médecins) verront d’un bon œil cette nouvelle loi.
Par ailleurs, les médecins ou chirurgiens–dentistes libéraux qui se trouvent dans les TMI 41 % ou 45 %, et souhaitant pousser l’optimisation fiscale, sociale et financière de leur activité, auront tendance à se tourner vers les SEL. De plus, les SEL permettent la création de holdings qui peuvent être un accélérateur de développement du patrimoine.
BARIS STRATEGIE peut vous aider à prendre les bonnes décisions en vous offrant un audit de votre activité professionnelle tout en prenant en compte votre situation personnelle. Cette étude détaillée vous permettra de voir plus clair sur les tenants et aboutissants des différentes solutions qui s’offrent à vous.
Pour aller plus loin
Prenez rendez-vous maintenant avec BARIS Stratégie pour un audit et étude offerte de votre situation.
