Vous êtes professionnel de santé libéral et vous exercez en BNC ? La période de déclaration d’impôts est arrivée. Et cette démarche administrative n’est pas des plus simples. Régime BNC ou micro-BNC ? Formulaire 2042 C Pro ou 2035 ? Défiscalisation ? Exonération ? Les ZRR, ZFU, QPPV, BER et BUD ? Modalités déclaratives PAM-C ? Vous vous sentez perdus face à ces termes fiscaux ? Vous trouverez des explications simples et claires dans ce guide. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir pour votre déclaration d’impôts sur le revenu en tant que professionnel de santé libéral.
Comment déclarer ses revenus en tant que professionnel de santé libéral ?
En tant que professionnel de santé libéral, deux formulaires sont à prendre en compte lors de votre déclaration :
- le formulaire 2042 C Pro : c’est ce formulaire qui fait office de déclaration pour un indépendant de profession libérale. Il doit être complété que vous ayez choisi le régime BNC ou le micro-BNC.
- le formulaire 2035 : il n’est nécessaire qu’en cas de déclaration sous le régime réel, il permet d’indiquer au service des impôts le détail de vos charges professionnelles réelles et déductibles. L’AGA doit vérifier l’exactitude de votre déclaration avant que le dossier ne soit déposé au service des impôts.
Les frais déductibles sur votre déclaration 2035 doivent remplir certains critères : ils doivent être en lien direct avec votre activité et être raisonnables. Vous devez conserver tous les justificatifs de paiements de vos dépenses.
Sachez que vous pouvez confier votre dossier à un expert-comptable, si votre déclaration vous semble trop compliquée.
Quels sont les avantages à prendre en compte pour votre déclaration en 2024 ?
Plusieurs avantages existent pour alléger votre déclaration d’impôts sur le revenu en 2024. Les dispositifs suivants sont prorogés jusqu’à la fin de l’année ou après :
- jusqu’à fin 2024 : l’exonération géographique d’impôt sur les bénéfices et sur les impôts locaux des ZFU, QPPV, BER.
- jusqu’à fin 2026 : le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD),
- jusqu’au 30 juin 2024 : le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif verra le jour : France ruralités revitalisation.
- l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite ou de transmission. Pour cela, votre activité doit avoir au minimum 5 ans. Vous devez arrêter votre activité et déposer votre dossier de retraite dans un délai de 24 mois.
Pour ne rater aucun avantage lors de votre déclaration, faites-vous accompagner par un expert-comptable qui vous informera de tous vos droits.
Quelle est la date de limite de déclaration d’impôts ?
La date limite fixée par le gouvernement pour déclarer vos revenus dépend de votre département de résidence fiscale.
Le pays est divisé en trois zones distinctes qui sont établies comme suit :
- la zone 1 concerne les départements de 01 à 19 et les non-résidents ;
- la zone 2 comporte les départements de 20 à 54 ;
- la zone 3 est dédiée aux départements de 55 à 974 et 976.
Le calendrier des déclarations d’impôts sur le revenu prend en compte ces 3 zones :
- la zone 1 ainsi que les non-résidents ont jusqu’au jeudi 23 mai 2024 à 23h59 pour déclarer leurs impôts en ligne.
- la zone 2 pourront déposer leur formulaire jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 23h59.
- les contribuables de la zone 3 auront jusqu’au jeudi 6 juin 2024 à 23h59 pour finaliser leur dossier.
- La déclaration papier doit, quant à elle, être déposée au plus tard le mardi 21 mai 2024 à minuit, y compris pour les résidents français à l’étranger.
Qu’est-ce qu’une profession de santé libérale ?
Vous êtes considérés comme professionnel de santé libéral dès que vous exercez à votre compte une activité médicale déterminée par le Code de la santé publique. Lorsque vous optez pour une profession de santé libérale, vous pratiquez votre métier en votre nom et sous votre responsabilité.
Plusieurs catégories de profession de santé libérale existent :
- les médecins, dont les généralistes et les spécialistes ;
- les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers, podologues, kinésithérapeutes…
- les dentistes ;
- les orthophonistes ;
- les sages-femmes…
Si vous faites partie de ces classifications, vous devez déclarer vos revenus selon le régime fiscal adapté à votre activité.
Modalités déclaratives PAM-C
Vérifiez que vous êtes bien identifié comme praticien ou auxiliaire médical éligible à la déclaration unique. Si ce n’est pas le cas, et que vous êtes bien travailleur indépendant relevant du régime des PAM-C, vous devrez alors cocher la case indiquant que vous relevez « du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés » pour accéder aux données complémentaires de la déclaration de revenus des PAM-C.
Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARCDSF).
Quel régime fiscal est adapté à l’activité libérale ?
Pour un indépendant en entreprise individuelle, deux principales catégories coexistent :
- le régime fiscal BNC, Bénéfices Non Commerciaux, pour toutes les professions de santé libérales. L’activité pratiquée n’a donc pas de but commercial.
- le régime fiscal BIC, Bénéfices Industriels et Commerciaux, adaptés à tous les travailleurs indépendants exerçant une activité industrielle, commerciale, de prestations de service ou artisanale.
Pour effectuer votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous devrez alors opter pour le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux. Il faut toutefois distinguer deux sous-catégories dans ce régime fiscal : le régime BNC et le régime micro-BNC. Choisir le bon régime pour votre déclaration est primordial.
Qu’est-ce que le régime BNC ?
Vous trouverez ci-dessous les différents aspects du régime BNC :
- si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les 77 700 €, vous devrez vous tourner vers le régime BNC. Il est à noter que vous avez deux ans pour passer du régime micro-BNC au régime BNC. Si vos recettes dépassent le plafond du micro-BNC deux années de suite, vous êtes automatiquement enregistrés sous le régime BNC.
- en optant pour le régime BNC, vous optez pour un régime réel, c’est-à-dire que les déclarations de vos charges professionnelles déductibles correspondent à vos dépenses réelles.
- la comptabilité doit donc être plus pointilleuse et précise.
- obligation de remplir le formulaire 2035.
- il est fortement conseillé d’adhérer à une AGA, Association de Gestion Agréée, dont le rôle est de vérifier votre déclaration 2035 et de la certifier pour le service des impôts. Si vous n’êtes pas adhérent à une AGA, vous risquez une majoration de 25 % sur votre impôt.
Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
Concernant le régime micro-BNC, ses spécificités sont les suivantes :
- pour adhérer à ce régime fiscal, le chiffre d’affaires est plafonné à 77 700 €.
- le montant de vos charges professionnelles déductibles est forfaitaire et correspond à 34 % de votre chiffre d’affaires annuel. Le taux de votre chiffre d’affaires imposable s’élève de ce fait à 66 % de vos recettes.
- la comptabilité est légère sur ce type de régime, vos frais déductibles étant calculés forfaitairement.
- le formulaire 2035 n’est pas nécessaire dans ce cas, il faudra simplement déclarer vos revenus sur le formulaire 2042 C Pro.
- aucune adhésion à l’AGA (Association de Gestion Agréée) n’est nécessaire.
Comment choisir le bon régime fiscal selon votre activité ?
Vous souhaitez savoir comment faire le bon choix du régime fiscal à adopter pour votre déclaration. Deux critères sont à prendre en compte pour adhérer au régime le plus avantageux :
- les recettes annuelles de votre activité ;
- les charges professionnelles déductibles de votre exercice.
Vous êtes débutants ou vous exercez une profession libérale en complément d’un autre emploi, le régime micro-BNC sera donc plus intéressant. Il faut également prendre en compte le montant de vos frais professionnels déductibles. Lorsque le montant est inférieur à 34 % de votre chiffre d’affaires, le micro-BNC reste le plus profitable.
Si au contraire vos frais déductibles sont beaucoup plus importants, il faudra très certainement penser à basculer sur un régime réel.
Comme indiqué ci-dessus, dans le cas où votre CA dépasse les 77 700 €, vous devez automatiquement déclarer vos revenus sous le régime BNC.
Quand le choix est possible, basez-vous sur le montant exact de vos charges professionnelles déductibles.
L’autre alternative : la SEL, Société d’exercice libéral
Vous exercez actuellement votre activité libérale en BNC et vous vous interrogez sur ce qu’un passage en SEL (ou SELARL, SELAS, SELURL…) peut vous apporter.
Vous envisagez de vous installer en libéral et hésitez entre le régime en BNC ou SEL.
La SEL a trois objectifs principaux :
- Valoriser sa patientèle (dans le cas d’un passage de BNC à SEL).
- Payer moins d’impôts et de charges sociales en optimisant la rémunération de gérance/prise de dividendes…
- Développer et protéger son patrimoine.
N’hésitez pas à lire notre page : « J’exerce en BNC, je souhaite passer en SEL » pour en apprendre plus. Sachez également que BARIS Stratégie propose une simulation et une étude comparative BNC/SEL. Pour l’obtenir, gratuitement et sans engagement, vous pouvez prendre rendez-vous directement ci-dessous.
