La SEL (société d’exercice libéral) offre de nombreux avantages aux professionnels de santé : les cessions des parts sociales qui sont réglementées, l’indépendance des professionnels libéraux, le régime d’imposition qui est plus intéressant qu’en SCP, la responsabilité financière des associés (qui est limitée à leur apport). Le seul bémol est la nécessité d’un certain formalisme de fonctionnement et de constitution. Le recours à un expert est indispensable. Nous sommes là pour vous accompagner.
Une SEL ou une société d’exercice libéral englobe un ensemble de formes juridiques qui représentent une profession libérale réglementée. Les SEL sont considérées comme des sociétés civiles au même titre que les SCP ou Sociétés Civiles professionnelles. Mais contrairement aux SCP, elles sont des sociétés de capitaux. On distingue 4 formes de SEL : SELAS (qui sont à actions simplifiées), SELARL (qui sont à responsabilité limitée), SELCA (qui sont en commandite par actions) et SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme).
La SEL n’est pas une nouvelle structure juridique, il s’agit d’un mode d’exercice nouveau d’une activité libérale. Elle doit se conformer aux dispositions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 liées aux sociétés commerciales, hormis les dispositions spéciales du 31 décembre 1990.
En règle générale, la SEL adopte les mêmes règles de fonctionnement qu’une société classique. Celles-ci peuvent varier en fonction du régime fiscal et du statut juridique qui la compose (SAS, SARL, SCA, SA).
Les formalités pour créer une société d’exercice libéral sont similaires au statut juridique qui la compose :
Certaines SEL ne peuvent pas être enregistrées sans avoir reçu l’agrément des autorités compétentes (voir l’inscription sur la liste des ordres professionnels).
Pour concevoir une société d’exercice libéral ou SEL, plusieurs conditions doivent être fournies :
Par ailleurs, il est recommandé de se tourner vers l’Ordre régissant la profession pour prendre connaissance des critères de création d’une SEL liée au métier réglementé.
Ce montant est en fonction de la structure juridique commerciale retenue :
La fiscalité de la SEL dépend du statut juridique adopté (SA, SAS ou SARL). Malgré l’objet civil des SEL, le résultat fiscal est défini selon les règles applicables aux BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Cela veut dire qu’elles sont appliquées sur la base des dates de facture et non sur les dates d’encaissement ou de décaissement qui est le cas en BNC – Bénéfices Non Commerciaux.
Les SELS doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet de maximiser fiscalement :
Seules les SELURL et les SELARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette option ne s’avère pas judicieuse dans la plupart des cas.
Le passage à cette forme d’organisation permet de réaliser chaque année des gains substantiels. La raison est simple : elle permet de payer moins d’impôts et moins de charges sociales. Une option pour l’imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est tout de même possible. La durée ne doit pas surpasser 5 exercices fiscaux. Le cas échéant, le bénéfice est imposé à chaque associé, en rapport à leurs droits, dans la catégorie des BNC. Le revenu du dirigeant de la société n’est pas déductible du montant du bénéfice imposable.
Ce régime des sociétés de personnes peut être dénoncé en amont des 5 exercices. À défaut de cette dénonciation, le régime prend fin obligatoirement et ne peut être renouvelé.
Avec un associé unique (personne physique), la SELARL unipersonnelle relève du régime des sociétés de personnes, mais les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des BNC. En revanche, s’il s’agit d’un associé unique (personne morale), la société soulève obligatoirement des taxes sur les sociétés. Dans ce cas, il n’y a pas de possibilités d’option pour le régime des sociétés de personnes.
Ces types de sociétés sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans ces cas, l’option pour imposition des bénéfices selon le régime des sociétés de personnes est possible avec une durée qui n’excède pas 5 exercices. Le bénéfice est imposé : soit au nom de chaque associé – soit au nom de l’associé unique dans la catégorie des BNC.
Pour ces deux formes de sociétés, les règles d’imposition sont identiques à celles relatées pour les SELA.
Les dirigeants de SELURL, de SELARL et de SELCA sont en général des travailleurs indépendants non-salariés. Ils cotisent à l’URSSAF avec en sus des caisses de retraite spéciales.
Les gérants de SELASU, de SELARL, de SELAFA ainsi que les dirigeants minoritaires de SELARL sont assimilés-associés et cotisent au régime général.
La SEL comme toute autre profession libérale prend en compte le niveau d’épargne annuelle effectué par le professionnel libéral. Ce dernier peut se fixer un objectif rationnel du capital durant sa retraite. En effet, cet objectif dépendra de la performance des investissements durant les années d’activités et du nombre d’années pendant lesquelles il a exercé.
Il est donc évident que plus le professionnel libéral effectuera tôt ce processus d’épargne, plus ses efforts seront rentabilisés à l’avenir. Toutefois, les éléments de marché comme l’évolution des métiers, la démographie, le degré d’aversion au risque, etc. seront à considérer.
Il est bon de savoir que les professionnels libéraux, notamment les médecins titulaires du diplôme de docteur en médecine qui sont inscrits au conseil de l’Ordre, doivent cotiser et être déclarés à la CARMF. En ce sens, ils doivent payer les régimes suivants : les 3 régimes de retraite qui incluent (le régime de base, le régime complémentaire vieillesse, régime des allocations supplémentaires de vieillesse pour ceux qui sont conventionnés), le régime de prévoyance et le régime facultatif.
Le professionnel libéral peut se constituer deux types de patrimoine : un patrimoine professionnel et un patrimoine à titre privé. Les actifs professionnels peuvent comporter sa clientèle, ses locaux, etc., tandis que ses actifs personnels concernent son contrat d’assurance-vie, sa résidence principale…
La qualité d’un associé de SEL permet avant tout de bien délimiter son patrimoine privé de son patrimoine professionnel et donc de préserver le premier d’éventuels problèmes financiers liés à son activité. Il est alors conseillé de faire fructifier son patrimoine via des produits plus rémunérateurs. Pour ce faire, il faut placer son argent dans différents placements comme les valeurs mobilières (fonds commun de placement, actions, obligations, Sicav) dans lesquelles un investissement via un PEA ou un compte-titres est possible. Afin de dynamiser le rendement, les contrats d’assurance-vie multi-supports avec des fonds en euros et des unités de compte sont de bonnes pistes.
La transmission peut se faire en cours de carrière – on parle ici de la transmission progressive, c’est un bon moyen pour certains professionnels libéraux de patrimonialiser leur cabinet. Cette façon de faire présente de réels avantages pour le cédant :
La création et la gestion d’une SEL (société d’exercice libéral) doivent être confiées à un spécialiste. Professionnels de santé, n’hésitez plus… Contactez-nous pour une première simulation gratuite et sans engagement.
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